Licenciement en France 2026 : motifs, procédure, indemnités, recours

Tout savoir sur le licenciement en France en 2026 : économique vs personnel, procédure, calcul de l'indemnité légale, droits chômage, recours prud'hommes.

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Vous viens d'être licencié, ou vous sens que ça arrive ? Voici le guide complet 2026 : les types de licenciement, la procédure légale, le calcul de votre indemnité, vos droits au chômage, et les recours possibles si vous estimes le licenciement injuste.

Les 2 grandes catégories de licenciement

Tout licenciement en France relève de l'une de ces deux catégories :

1. Licenciement pour motif personnel

Lié à la personne du salarié. 4 sous-types :

  • ·Faute simple : manquement justifiant le départ. Vous touchez préavis + indemnité + chômage.
  • ·Faute grave : manquement rendant impossible le maintien dans l'entreprise. Vous partez sans préavis ni indemnité de licenciement, mais vous touchez le chômage.
  • ·Faute lourde : manquement avec intention de nuire. Pas de préavis, pas d'indemnité de licenciement, pas d'indemnité de congés payés. Mais vous touchez quand même le chômage.
  • ·Insuffisance professionnelle / inaptitude : pas une faute. Vous touchez indemnité + préavis + chômage.

2. Licenciement pour motif économique

Lié à des difficultés économiques de l'entreprise (suppression de poste, réorganisation, cessation d'activité). Pas de faute du salarié.

  • ·Licenciement économique individuel : 1 seul salarié concerné.
  • ·Licenciement économique collectif < 10 : moins de 10 salariés sur 30 jours.
  • ·Licenciement économique collectif ≥ 10 : 10+ salariés sur 30 jours, déclenche un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) si ≥ 50 salariés et entreprise ≥ 50.

La procédure de licenciement personnel : étape par étape

1. La convocation à l'entretien préalable

Lettre recommandée AR (ou remise en main propre contre décharge) précisant :

  • ·Le motif de la convocation (entretien préalable de licenciement).
  • ·La date, heure, lieu de l'entretien.
  • ·Ton droit de vous faire assister par un autre salarié de l'entreprise ou un conseiller du salarié.

Délai minimum entre convocation et entretien : 5 jours ouvrables.

2. L'entretien préalable

L'employeur t'expose les motifs envisagés, t'écoute. Vous pouvez répondre, te défendre. La décision de licenciement n'est pas prise à ce moment-là.

3. La notification du licenciement

Lettre recommandée AR envoyée :

  • ·Au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien (sauf faute grave).
  • ·Au plus tard 1 mois après l'entretien.
  • ·Précise le motif exact (les motifs non mentionnés dans la lettre ne pourront plus être invoqués).

4. Le préavis

  • ·Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
  • ·1 à 3 mois selon ancienneté et statut (vérifier convention collective).
  • ·Le préavis débute à la date de réception de la lettre de licenciement.
  • ·Vous pouvez être dispensé du préavis (par vous ou votre employeur), mais vous recevez quand même le salaire correspondant si la dispense vient de l'employeur.

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Pour les licenciements hors faute grave/lourde. Calculée sur le salaire de référence (moyenne 12 ou 3 derniers mois, plus avantageux).

Formule légale (depuis 2017)

  • ·Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année.
  • ·À partir de 10 ans : 1/4 par année jusqu'à 10 ans + 1/3 par année au-delà.

Exemples chiffrés

AnciennetéSalaire mensuelIndemnité légale
3 ans2 500€1 875€ (3 × 0,25 × 2500)
7 ans3 000€5 250€ (7 × 0,25 × 3000)
12 ans3 500€10 750€ (10 × 0,25 + 2 × 0,33) × 3500
20 ans4 500€26 250€ (10 × 0,25 + 10 × 0,33) × 4500

Cas particulier : le licenciement économique

Conditions de validité

L'employeur doit prouver :

  • ·Une cause économique réelle et sérieuse (difficultés, mutation technologique, réorganisation, cessation).
  • ·L'impossibilité de te reclasser dans l'entreprise ou le groupe.
  • ·Le respect des critères de l'ordre des licenciements (ancienneté, situation familiale, qualités professionnelles).

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Si vous êtes licencié économiquement dans une entreprise < 1000 salariés, on doit te proposer le CSP :

  • ·Durée : 12 mois.
  • ·Allocation : ASP = 75% de votre salaire brut (vs 57% en ARE classique). Très avantageux.
  • ·Accompagnement intensif : référent unique, formation finançable.
  • ·Vous avez 21 jours pour accepter ou refuser.

Vos droits au chômage après licenciement

Bonne nouvelle : sauf en cas de démission, tous les licenciements ouvrent droit à l'ARE.

Type de licenciementPréavis payé ?Indemnité licenciement ?Chômage ?
Personnel - cause réelle
Faute simple
Faute grave
Faute lourde
Inaptitude / insuffisance pro
Économique individuel✅ (ou CSP)
Économique collectif✅ + CSP/PSE

Les recours si vous estimes le licenciement injuste

Saisir le Conseil de Prud'hommes

Vous pouvez contester :

  • ·La cause : pas de cause réelle et sérieuse (motif inventé, faux, disproportionné).
  • ·La procédure : non-respect des délais, absence d'entretien, motif vague dans la lettre.
  • ·La discrimination : licenciement lié à l'âge, sexe, origine, syndicat, état de santé...

Délai de saisine : 12 mois à partir de la notification du licenciement.

Indemnités possibles si vous gagnes

Le barème Macron (2017) plafonne les indemnités selon l'ancienneté :

AnciennetéIndemnité min (mois de salaire)Indemnité max
1 an1 mois2 mois
5 ans3 mois6 mois
10 ans3 mois10 mois
20 ans3 mois15,5 mois
30 ans+3 mois20 mois

Exception : ce barème ne s'applique pas aux licenciements nuls (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte) où les indemnités peuvent être supérieures.

Erreurs à éviter quand vous es licencié

  1. 1Signer le solde de tout compte sans le lire. Vous disposez de 6 mois pour le contester. Lisez-le tranquillement.
  2. 2Refuser le CSP par méconnaissance. C'est presque toujours plus avantageux que l'ARE classique.
  3. 3Attendre 11 mois pour saisir les Prud'hommes. Le délai est de 12 mois mais plus vous attends, plus c'est dur de réunir les preuves.
  4. 4Démissionner par dépit après un entretien préalable. Vous perds le chômage. Préfère attendre la notification.
  5. 5Ne pas prendre de témoins ou de preuves écrites des griefs avant le licenciement (mails, attestations de collègues).

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Questions fréquentes

Combien de temps après un licenciement faut-il s'inscrire à France Travail ?
Vous avez 12 mois pour t'inscrire, mais idéalement fais-le dans les 2 jours suivant la fin du préavis pour ne pas perdre de jours d'indemnisation. Vous pouvez même t'inscrire pendant votre préavis.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale est exonérée d'impôt sur le revenu. La partie supra-légale est exonérée jusqu'à 2 PASS (89 000€ en 2025). Au-delà, soumise à l'impôt.
Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?
Non. Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Sinon, c'est un licenciement abusif que vous pouvez contester aux Prud'hommes.
Quelle différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?
Le licenciement est unilatéral (employeur). La rupture conventionnelle est négociée à l'amiable. Les deux donnent droit au chômage. La rupture conventionnelle a souvent une indemnité négociable plus élevée.
Je peux toucher le chômage et travailler en même temps après un licenciement ?
Oui, sous conditions. Voir notre guide ARE pour le détail du cumul activité réduite.

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