Rupture conventionnelle 2026 : procédure, indemnité, durée

Vous envisages une rupture conventionnelle ? C'est le mode de séparation à l'amiable préféré des français : 500 000 par an. Avantages : vous touchez le chômage, vous négocies une indemnité, vous partez en bons termes. Voici la procédure complète, le calcul de l'indemnité, et les pièges à éviter en 2026.

Les 5 étapes officielles de la procédure

1. La discussion initiale (informelle)

Toi ou votre employeur exprime l'idée de rompre le contrat. Pas de formalisme à ce stade. Mais : LE PREMIER QUI DEMANDE EST EN POSITION DE FAIBLESSE pour la négo. Si possible, fais en sorte que ce soit votre manager qui propose, ou présente la chose comme un projet commun.

2. L'entretien préalable (au moins 1, parfois 2)

Obligatoire. Pendant cet entretien :

• ·Vous pouvez vous faire assister (un autre salarié, un délégué syndical, un conseiller du salarié).
• ·Vous négocies l'indemnité, la date de départ, le solde de tout compte.
• ·Vous pouvez refuser à tout moment, sans justification.

3. La signature de la convention de rupture

Document Cerfa 14598*01 obligatoire (ou la nouvelle version digitale TéléRC). À remplir et signer par les 2 parties. Attention :

• ·Vérifie l'indemnité (ne signe pas un montant inférieur à votre accord).
• ·Vérifie la date de fin de contrat (au plus tôt 15 jours après l'homologation, donc compte ~6 semaines à partir de votre signature).
• ·Garde une copie signée par les 2 parties.

4. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires

À partir du lendemain de la signature, vous ET l'employeur avez 15 jours calendaires pour vous rétracter sans motif. La rétractation se fait par lettre recommandée.

5. L'homologation par la DREETS

Après le délai de rétractation, l'employeur envoie la convention à la DREETS (ex-DIRECCTE). L'administration a 15 jours ouvrables pour homologuer (ou refuser). Sans réponse = accord tacite.

Date de fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation. Donc minimum 30 jours après la signature.

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité minimum légale (= indemnité de licenciement)

Vous ne peux PAS recevoir moins que l'indemnité légale de licenciement :

• ·< 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
• ·À partir de 10 ans : 1/4 par année jusqu'à 10 ans + 1/3 par année au-delà.
• ·Calcul sur le salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois OU des 3 derniers mois + bonus, le plus avantageux).

Exemple chiffré

Salarié avec 6 ans d'ancienneté, salaire 3 500€ brut/mois :

• ·Indemnité légale = 6 × 0,25 × 3 500 = 5 250€
• ·Vous pouvez négocier au-dessus, jusqu'à 10 000-15 000€ selon votre rapport de force.

Indemnité supra-légale : la négo

Vous pouvez (et vous DOIS) négocier au-dessus du minimum légal. Les fourchettes typiques :

Qu'est-ce qui justifie de monter le prix ?

1. 1Ton ancienneté longue (10+ ans).
2. 2Un poste pour lequel votre remplacement coûtera cher (recrutement + onboarding).
3. 3Une situation conflictuelle latente (l'employeur préfère payer pour éviter un prud'homme).
4. 4Le contexte (réorganisation, plan social déguisé).
5. 5Tes connaissances stratégiques (clients, savoir-faire) que l'entreprise veut conserver via une période de transmission négociée.

Fiscalité de l'indemnité : combien vous touchez vraiment

• ·Indemnité légale : exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations.
• ·Indemnité supra-légale jusqu'à 2 PASS (89 000€ en 2025) : exonérée d'impôt si vous n'avez pas droit à la retraite à taux plein.
• ·Au-delà de 2 PASS : soumise à l'impôt et CSG/CRDS.
• ·Si vous avez droit à la retraite à taux plein : l'indemnité supra-légale est entièrement imposable.

Les droits chômage après une rupture conventionnelle

Bonne nouvelle : la rupture conventionnelle vous donne droit au chômage. C'est même son avantage principal (vs la démission qui ne donne pas droit, sauf cas particuliers).

Calcul de l'ARE : voir notre article dédié sur le calcul ARE 2026. Formule rapide : entre 57% et 65% de votre ancien salaire brut, plafonné à 75% de votre ancien net.

Préavis : qu'est-ce qui s'applique ?

Pas de préavis légal en RC. La date de fin du contrat est négociée. Mais :

• ·Vous ne peux pas partir avant l'homologation officielle (~30 jours minimum).
• ·Vous pouvez négocier une date de départ plus longue (3 mois) pour gérer la transition, surtout si vous avez un projet pro à préparer (formation, déménagement).
• ·Pendant cette période, vous recevez votre salaire normalement.

Les 8 erreurs qui te font perdre des milliers d'euros

1. 1Accepter le 1er chiffre proposé sans négocier. C'est le moment où vous avez le plus de levier.
2. 2Signer pendant l'entretien sans temps de réflexion. Demande 24-48h, c'est votre droit.
3. 3Ne pas demander à se faire assister. Un délégué syndical ou un conseiller du salarié, c'est gratuit et ça change tout.
4. 4Confondre indemnité légale et indemnité totale. L'indemnité légale est le PLANCHER, pas le but.
5. 5Oublier les éléments annexes : congés payés non pris, RTT, intéressement / participation, bonus pro-rata, formation pro qu'on peut négocier en plus.
6. 6Signer sans avoir lu en détail. Vérifie chaque ligne du Cerfa.
7. 7Démissionner « pour faire pression » sur la négo. Vous perds tout. Reste.
8. 8Ne pas utiliser le délai de rétractation. Si vous avez un meilleur deal entre la signature et J+15, vous pouvez te rétracter.

Quand la RC n'est PAS la bonne solution

• ·Si vous voulez retourner contre l'employeur en justice (harcèlement, discrimination) : la RC peut affaiblir votre recours futur. Voyez un avocat avant.
• ·Si vous avez moins de 8 mois d'ancienneté : l'indemnité sera ridicule. Privilégie démission + projet de reconversion validé pour avoir le chômage.
• ·Si l'employeur refuse net : vous n'avez pas de moyen de l'imposer. Reste, ou démissionne (mais sans chômage).

Questions fréquentes