Vous voulez démissionner mais vous te demandes si vous pourras toucher le chômage ? La règle générale dit non, mais il y a 17 exceptions officielles (les démissions légitimes). Et depuis 2019, vous pouvez aussi démissionner pour un projet de reconversion validé. Voici la liste complète et la procédure 2026.
Les 17 cas de démission légitime (2026)
Définis par l'accord d'application n°14 de l'Unédic. Chaque cas a ses propres conditions et justificatifs.
1-3. Démissions liées à la vie de couple ou famille
- 1Suivre son conjoint qui change de lieu de résidence (mariage, PACS, mutation pro, retour au pays). Justificatif : preuve du déménagement et du lien.
- 2Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence (délai max 2 mois entre démission et union).
- 3Violences conjugales : démission après dépôt de plainte. Justificatif : récépissé de plainte ou main courante.
4-7. Démissions liées au contrat ou employeur
- 1Non-paiement du salaire : démission après une action prud'homale (ou ordonnance de référé).
- 2Acte délictueux dont vous êtes victime sur le lieu de travail (vol, harcèlement, agression).
- 3Modification non substantielle du contrat refusée quand vous démontres qu'elle a déclenché la rupture.
- 4Centre de formation à distance non-conforme à ce qui était promis.
8-12. Démissions liées à un nouveau projet pro
- 1Démission pour reprise d'un nouvel emploi en CDI suivi d'un licenciement pendant la période d'essai (sous 65 jours).
- 2Démission pour reprise d'un nouvel emploi en CDD ≥ 91 jours non renouvelé pour un motif non imputable au salarié.
- 3Démission pour création/reprise d'entreprise : si l'activité cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté dans les 36 mois.
- 4Démission pour rejoindre un service civique ou volontariat international.
- 5Projet de reconversion validé par une commission régionale (voir section dédiée).
13-17. Cas particuliers
- 1Travail saisonnier non renouvelé alors qu'il aurait dû l'être.
- 2Démission pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure éloignée.
- 3Démission pour cause de défaut de paiement durable des indemnités d'arrêt maladie/maternité.
- 4Démission après un licenciement, mise à la retraite ou rupture conventionnelle dans les 65 jours qui suivent (rare).
- 5Démission journaliste invoquant la clause de conscience (cession ou changement notable de l'orientation du journal).
Le projet de reconversion validé : la voie nouvelle
Ouverte depuis novembre 2019. C'est l'un des dispositifs les plus utilisés aujourd'hui. Le principe : vous démissionnez mais vous touchez le chômage, à condition d'avoir préparé votre projet en amont et de l'avoir fait valider.
Conditions à remplir
- ·5 ans d'ancienneté en CDI continue chez 1 ou plusieurs employeurs sur les 60 derniers mois (60 mois travaillés effectifs).
- ·Avoir un projet professionnel réel et sérieux : reconversion ou création/reprise d'entreprise.
- ·Avoir préparé le projet en amont avec un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP).
- ·Le projet doit être validé par une commission paritaire régionale (Transitions Pro).
La procédure étape par étape
- 1Prendre RDV avec un Conseiller en Évolution Professionnelle (CEP) — gratuit, accessible via cep.francetravail.fr
- 2Construire le projet avec le CEP (formation, étude marché si création, business plan).
- 3Déposer le dossier auprès de Transitions Pro de votre région.
- 4Attendre la validation (2 mois max après dépôt complet).
- 5APRÈS validation : démissionner officiellement.
- 6S'inscrire à France Travail dans les 6 mois suivant la démission.
- 7Réaliser le projet dans le respect des engagements (contrôle à 6 mois).
Comment justifier une démission légitime à France Travail ?
Vous dois fournir :
- ·Lettre de démission datée et signée.
- ·Documents prouvant le motif : preuve de mariage/PACS, contrat du conjoint, dépôt de plainte, jugement prud'homal, etc.
- ·Attestation employeur.
- ·Récit chronologique de la situation (formulaire France Travail).
France Travail étudie le dossier en commission paritaire. Vous recevez la décision sous 4-6 semaines. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur ou faire un recours.
Et si ma démission n'est pas légitime ?
3 options possibles :
Option 1 — La rupture conventionnelle
Si vous ne veux plus rester, propose une rupture conventionnelle à votre employeur. Vous touchez le chômage, une indemnité, vous partez en bons termes. Voir notre guide rupture conventionnelle.
Option 2 — La carence de 121 jours
Vous démissionnez, vous cherchez activement un emploi pendant 121 jours (4 mois) sans en trouver. Au-delà, vous pouvez demander un réexamen de vos droits à France Travail. Si vous démontres l'effort de recherche (candidatures, RDV, formations, etc.), vous pouvez obtenir l'ARE rétroactivement. Pas de garantie.
Option 3 — Démission classique
Vous démissionnez sans chômage. Vous prenez un nouveau job rapidement, ou vous avez une épargne pour tenir. Si vous retravaillez puis vous retrouvez au chômage involontaire (licenciement, fin de CDD), vous rouvrez vos droits classiquement.
Cumul démission et chômage : peut-on travailler en même temps ?
Si vous touchez l'ARE après démission légitime ou projet validé, les règles de cumul activité/ARE s'appliquent normalement :
- ·Vous pouvez cumuler ARE et un nouveau job (CDD court, freelance) avec un abattement de 70% sur votre ARE.
- ·Le total (ARE diminuée + salaire) ne peut pas dépasser votre ancien salaire de référence.
- ·Vous prolonges vos droits avec les jours non indemnisés.
Erreurs à éviter
- 1Démissionner d'abord, demander la validation après. Ça ne marche jamais. La validation doit être OBTENUE avant la démission.
- 2Mentir sur le motif. France Travail vérifie. Sanctions : remboursement + radiation.
- 3Croire que les ruptures à l'amiable verbales = légitimes. Non, il faut soit une rupture conventionnelle écrite et homologuée, soit un cas listé.
- 4Ne pas s'inscrire dans les 12 mois après la démission : vous perds vos droits.
- 5Confondre démission et abandon de poste. L'abandon de poste depuis 2023 = présomption de démission, donc même règle (pas de chômage). Voir notre article dédié.
Candito intègre un calculateur ARE qui estime vos droits chômage en 30 secondes à partir de votre ancien salaire.
Calculer mes droits